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Commune de Civray (18)
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Feuilles

20/06/2022
Feuilles

Pour un arbre planté à plus de 2 mètres de votre limite séparative, les feuilles mortes qui s’accumulent sur votre propriété sont un inconvénient normal de voisinage.
En cas de quantité très importante ou de plantation à moins de 2 mètres de la limite séparative, vous pouvez demander à votre voisin d’étêter ou élaguer la végétation de façon plus régulière. Dans tous les cas, le propriétaire des arbres est responsable et sa responsabilité peut être engagée (articles 1382 à 1384 du code civil).